Le dispositif ACRE, comment ça fonctionne ?

Les aides pour les créateur·rice·s ou repreneur·se·s d’entreprise sont nombreuses. L’ACRE fait partie de l’une de ces aides parfois compliquées à comprendre. On répond, pour vous, aux questions essentielles que vous vous posez !

Signification aide QUE SIGNIFIE « ACRE » ?

Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise.

Question aide QU’EST-CE QUE L’ACRE ?

C’est une aide qui consiste en une exonération partielle des charges sociales en début d’activité : les cotisations sociales sont essentielles pour bénéficier d’une couverture sociale !

Cette aide est automatique pour une majorité de créateur·rice·s et de repreneur·se·s (sauf régime micro).

L’ACRE est une aide qui s’applique sur les cotisations sociales suivantes : assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité, décès et allocations familiales. C’est-à-dire que certaines cotisations resteront à payer.

Droit aide QUI A LE DROIT DE BENEFICIER DE L’ACRE ?

Cette aide s’adresse aux nouveaux créateur·rice·s et repreneur·se·s d’entreprise, y compris les micro-entrepreneur·se·s !

Les bénéficiaires de l’ACRE sont :

  • les micro-entrepreneur·se·s ;
  • les entrepreneurs sous le statut juridique de l’entreprise individuelle au réel ou les dirigeant·e·s en société à condition que le·la dirigeant·e en exerce le contrôle effectif.

Attention, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, assurez-vous de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif au cours des 3 dernières années (que vous soyez en création ou en reprise d’entreprise) !

Montant exoneration QUEL EST LE MONTANT DES EXONERATIONS ?

Pour les micro-entreprises

En tant que micro-entrepreneur·se, vous allez être exonéré de 50% des cotisations sociales. Le montant diffère en fonction du type d’activité que vous exercez. Pour ce régime micro, l’exonération s’appliquera durant les quatre premiers trimestres civils.

ActivitéTaux de cotisations avec l’ACRETaux normal
Achat / revente de marchandises6,4%12,8%
Prestations de services artisanales et commerciales
Activités libérales
11%22%

Pour les sociétés et les E.I au réel

Le montant de cette aide dépend de votre revenu, et sur les cotisations sociales concernées :

  • Si votre revenu est inférieur à 30 852€, l’exonération est totale ;
  • Si votre revenu est supérieur à 30 852€ et inférieur à 41 136€, l’exonération est dégressive ;
  • Si votre revenu est supérieur à 41 136€, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

Cette exonération sera applicable sur les 12 premiers mois d’activité.

Quand demander aide QUAND DEMANDER L’ACRE ?

Pour les micro-entreprises

La demande doit être effectuée au moment du dépôt de création ou de reprise de votre entreprise ou dans les 45 jours suivants le dépôt du dossier.
Aussi, il faudra répondre à l’un des critères d’éligibilité suivants :

Pour les sociétés et les E.I au réel

Les démarches sont plus simplifiées puisque cette aide est attribuée automatiquement (sous réserve de répondre aux critères d’éligibilités).

Faire demande COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’ACRE ?

Pour les micro-entreprises

Il vous suffit de remplir un formulaire et joindre le bon justificatif, que vous devrez renvoyer à l’Urssaf.

Pour les sociétés et les E.I au réel

Pas de démarches particulières puisque cette aide est automatique.

Notez que si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette aide, il vous suffit de faire un courrier en lettre recommandée auprès de l’Urssaf.

Bon a savoir BON A SAVOIR

ACRE, AVEC 1 « C » OU 2 « C » ?

Depuis le 1er janvier 2019, on n’écrit plus ACCRE mais ACRE.
Anciennement appelée l’Aide aux Chômeurs Créateur ou Repreneur d’Entreprise, cette aide s’adressait principalement aux personnes en recherche d’emploi, inscrites à Pôle Emploi. Désormais, selon la forme juridique, cette aide peut s’adresser à tous les créateur·rice·s et repreneur·se·s d’entreprise, en recherche d’emploi, ou non ! Et on parle de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise.

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